Intervention de Nadine Bellurot

… représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire, et « lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal » de même sexe candidat à ce siège, de le pourvoir « par le premier candidat élu conseiller municipal […] suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal […] pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal […] élu sur la liste […] n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe ».

Ce dispositif me paraît constituer un point d’équilibre satisfaisant entre, d’un côté, l’exigence d’égale représentation des hommes et des femmes et, de l’autre, l’indispensable représentation juste et continue des communes au sein des conseils communautaires.

Ce dispositif n’étant applicable qu’aux communes de plus de 1 000 habitants représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire, seules 30 % de ces collectivités seraient concernées. Je souhaite être claire sur ce point : il ne s’agit pas ici de modifier la situation des communes de moins de 1 000 habitants.

Ainsi, n’enlevant rien au droit existant, ces assouplissements éviteraient, par tous les moyens, une vacance de siège, qui n’est jamais souhaitable, et opéreraient une nouvelle conciliation des principes de parité et de représentation des communes au sein des conseils communautaires afin d’éviter, comme c’est le cas actuellement, que l’un de ces principes fasse échec à l’autre.

La principale originalité du dispositif est de n’être applicable qu’à l’issue de la première année du mandat, ce qui permet d’écarter toute possibilité de contournement pour affaiblir l’application du principe de parité par des démissions en cascade dès les élections passées.

La rédaction de la proposition de loi initiale a été retravaillée en commission afin de s’assurer que le dispositif ne s’applique qu’à compter d’une année suivant la date d’installation du conseil municipal, qu’il soit issu du renouvellement général ou d’un renouvellement local. Aucune vacance intervenue dans le délai d’un an à compter du début de mandat ne pourrait donc se voir appliquer les dispositions de la proposition de loi.

Je termine mon intervention en remerciant Françoise Gatel pour la qualité de sa rédaction et pour le travail que nous avons pu accomplir ensemble durant l’élaboration de cette proposition de loi.