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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 mars 2023 à 14h15
Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 1 précise que l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1er mars 2024. En effet, une entrée en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi poserait des difficultés juridiques et économiques importantes, compte tenu du fait que les négociations et accords portant sur les promotions intervenant dans les mois qui viennent ont déjà été formalisés. Par conséquent, une entrée en vigueur immédiate de cet article rendrait caducs ces différents accords.
