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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 mars 2023 à 14h15
Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
Sophie Primas, présidente :L'accord qui a été trouvé en CMP, notamment la rédaction de l'article 3, résulte d'un compromis avec l'Assemblée nationale. Il n'appartient pas au ministre de revenir sur cet équilibre. C'est le sens des échanges que j'ai pu avoir avec lui hier, sachant que mon homologue de l'Assemblée nationale et nos rapporteurs respectifs sont sur cette même ligne.
