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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 3 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 51, amendement 134
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 51.
L'amendement n° II-134, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Fauconnier, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2010 un rapport sur les conditions de mise en œuvre sur le territoire national de la prime à la surface herbagère et sur les conséquences de sa décision de non renouvellement des contrats de prime herbagère agroenvironnementale sur la situation économique des exploitations notamment celles situées en zones de montagne.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
