Intervention de Marie Mercier

Réunion du 21 mars 2023 à 14h30
Violences intrafamiliales — Article 1er

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Ces cinq amendements visent tous à étendre les motifs de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de crime ou d’agression sexuelle commis sur un enfant quel qu’il soit, afin d’intensifier la lutte contre la pédocriminalité. §

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