Intervention de Marie Mercier

Réunion du 21 mars 2023 à 14h30
Violences intrafamiliales — Article 2 ter

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

L’article 379-1 du code civil permet à la juridiction saisie en vertu de l’article 378 ou de l’article 378-1 de prononcer un retrait de l’exercice de l’autorité parentale plutôt qu’un retrait de l’autorité parentale. Il semble donc nécessaire de conserver les deux visas.

L’avis est défavorable.

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