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Intervention de Alain Richard
Réunion du 21 mars 2023 à 14h30
Violences intrafamiliales — Après l'article 2 ter, amendement 54
Alain Richard, président :Le sous-amendement n° 54, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ordonnance de protection prévue par l’article 515-9
par les mots :
autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6 bis de l’article 515-11
La parole est à Mme le rapporteur.
