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Intervention de Marie Mercier
Réunion du 21 mars 2023 à 14h30
Violences intrafamiliales — Après l'article 2 ter, amendements 32 33 515 9 6
Marie Mercier :La commission est défavorable à l’amendement n° 32 rectifié, et lui préfère l’amendement n° 33 rectifié, qu’elle entend sous-amender de manière à remplacer les mots « ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 » par les mots « autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6 bis de l’article 515-11 ».
Il s’agit donc d’un sous-amendement de précision.
