Intervention de Marie Mercier

Réunion du 21 mars 2023 à 14h30
Violences intrafamiliales — Après l'article 3 bis

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Mon cher collègue, le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale visant toute infraction commise « contre ses enfants », cet amendement est satisfait par l’article 3 bis du présent texte.

J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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