Intervention de Didier Mandelli

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, qui a su avec force et détermination mener ce travail législatif, comme elle l’avait fait lors de l’examen de la loi Agec, en 2020.

C’est donc dans cette continuité que ce travail sérieux, qui honore notre Haute Assemblée, a permis à la commission d’aboutir à un texte équilibré, qui conserve les grands principes de cette proposition de loi et de notre droit, ainsi que nos ambitions pour l’économie circulaire.

Tout d’abord, ce texte conserve le dispositif de la REP, qui est une application du principe du « metteur sur le marché » consistant à transférer la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets aux producteurs. Ce principe est fondamental dans le droit de l’environnement. Il est devenu l’un des quatre grands principes généraux du droit environnemental avec la loi Barnier de 1995 et est consacré dans l’article 4 de la Charte de l’environnement qui dispose ceci : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. »

Ce texte permet également la fusion des filières REP, qui doit être source de simplification et de synergie des acteurs, afin d’améliorer la chaîne du recyclage et de permettre l’efficacité environnementale.

Ensuite, ce texte prévoit d’aider le secteur de la presse, tout en le maintenant dans la REP, via la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets. Cela passe notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts, sous réserve de respecter des critères de performance environnementale fixés par décret. Ce dispositif protège alors le secteur de la presse, qui fait aujourd’hui face à des difficultés conjoncturelles et structurelles, comme de nombreux autres secteurs d’activité, tout en le conservant dans le dispositif REP : nul ne peut s’en exonérer ou s’en extraire.

Enfin, cette proposition de loi garantit le financement et le service public de gestion des déchets (SPGD) géré par les collectivités territoriales. En effet, dans un contexte d’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie ou encore l’augmentation de la TGAP, il convient d’assurer le fonctionnement et le financement de ce service.

Si le travail sénatorial a permis d’aboutir à un texte pertinent, qui apporte des solutions à tous les acteurs des filières, je ne peux m’empêcher de penser que l’État aurait dû assumer son choix plus tôt, en maintenant la presse dans la REP, tout en la soutenant financièrement, comme il le fait dans le cadre d’autres aides au secteur, pour l’aider à acquitter son écocontribution. On aurait ainsi évité de reporter la charge sur d’autres acteurs.

En effet, la directive européenne qui nous conduit à étudier ce texte était connue depuis longtemps et nous attendions de la part de l’État plus d’anticipation pour répondre à cette problématique.

En tout état de cause, grâce au travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, ce texte préserve l’intégrité de la REP en réintégrant la presse en son sein. Il est financièrement neutre pour le service public de gestion des déchets et offre des garanties environnementales, en conditionnant l’octroi des primes.

Pour toutes les raisons que j’ai invoquées, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, amendée par notre commission, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.