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Intervention de Jacques Fernique
Réunion du 21 mars 2023 à 21h30
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Jacques Fernique :La proposition est judicieuse, certes, mais des incertitudes et questionnements demeurent.
D’abord, sur la question de la fusion des deux filières emballages et papier. Cette fusion prend tout son sens avec le mécanisme proposé, les contributions financières au sein d’une filière étant basées sur un principe de solidarité globale entre les acteurs.
Néanmoins, il faut le dire, certains acteurs de la filière papier sont inquiets. Les deux types de déchets ont leurs spécificités de tri et de traitement. Il est peut-être important de maintenir des critères d’agrément distincts pour contrôler le respect des obligations.
Les filières ont aussi des poids bien différents. Certains estiment qu’avec le déclin du papier, la masse critique de rentabilité n’est plus assurée, laquelle serait garantie par la fusion. D’autres craignent que la filière papier se trouve totalement diluée dans la filière emballages, dont le poids est dix fois plus important.
Autre interrogation : celle du taux de couverture. La loi fixe le taux de couverture des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités à 50 % pour les papiers et à 80 % pour les emballages. À ce jour, ce taux n’est pas respecté par les éco-organismes : il est d’environ 20 % pour les papiers et de 50 % pour les emballages. L’État ne joue pas son rôle de régulateur. Là se joue notre service public de gestion des déchets.
Enfin, sur la question du soutien à la presse écrite. Les crédits octroyés dans le projet de loi de finances (PLF) sont demeurés stables : ils sont bien insuffisants dans le contexte d’explosion du prix du papier.
En définitive, le présent texte sur les papiers de presse et les emballages n’emballe pas le groupe écologiste. §Cette proposition de loi n’est sans doute pas parfaite, mais c’est la moins mauvaise, pour reprendre la formule de notre rapporteure.
Mon groupe partage cette appréciation : c’est la raison pour laquelle, en tenant compte des interrogations qui demeurent, il a fait le choix d’une bienveillante abstention.
