Intervention de Stéphane Demilly

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui est en réalité un texte voulu par le Gouvernement, a deux objets d’inégale importance.

Le premier de ces objets est la fusion de deux filières à responsabilité élargie du producteur, les REP d’emballages ménagers et de papier. Cette fusion est rendue souhaitable par l’harmonisation des modalités de collecte de ces deux types de déchets à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2023.

Ainsi, cette simplification administrative devrait faciliter la tâche des collectivités, qui pourront contractualiser avec un éco-organisme unique, via un contrat unique. Elle contribuera plus globalement à l’harmonisation de la collecte des déchets d’emballages et de papier sur l’ensemble du territoire national.

Cela a déjà été dit, mais je tiens tout de même à souligner que cette fusion intervient à un moment stratégique pour les filières concernées : celui de la mise en place envisagée de la consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques, qui ne concernera pas, par définition, la filière des papiers graphiques ; et celui de l’expérimentation du « Oui pub », institué par la loi Climat et résilience, qui doit aboutir à la fin de 2024 et qui, elle, ne concernera pas la filière emballages ménagers.

Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur votre vigilance pour que, dans ce contexte, la fusion ne perturbe pas le fonctionnement des filières.

J’en viens au second enjeu de la présente proposition de loi, à nos yeux le plus stratégique, celui qui concerne spécifiquement le secteur de la presse.

Jusqu’au 1er janvier dernier, les éditeurs de presse étaient exemptés d’écocontribution. Plus précisément, il leur était possible de s’en acquitter en nature, par la mise à disposition d’encarts publicitaires relatifs aux bons gestes de tri.

Mais la loi du 10 février 2020, transposant la directive Déchets de 2018, a mis un terme à ce régime dérogatoire en disposant qu’à partir du 1er janvier 2023, l’écocontribution versée par les éditeurs de presse devrait obligatoirement avoir un caractère financier.

Or chacun a bien conscience aujourd’hui que la presse écrite est en grande difficulté – tous les orateurs l’ont signalé. Je veux parler des difficultés structurelles liées à la fonte tendancielle du lectorat, aujourd’hui aggravées par l’impact de chocs conjoncturels que sont le quasi-doublement du prix du papier et l’envolée des prix de l’énergie.

Compte tenu de cette situation et de l’importance que revêt la presse, particulièrement dans nos territoires ruraux, il nous faut continuer de soutenir le secteur en l’exonérant d’écocontribution. Cela ne fait pas débat. Ce qui est moins consensuel, c’est de savoir comment !

La proposition du Gouvernement n’était pas acceptable pour les représentants des collectivités que nous sommes. En effet, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale sortait le secteur de la presse de toute REP pour continuer de l’exonérer sans être en contradiction avec la directive européenne.

Résultat : avec ce dispositif, c’est aux collectivités locales de payer puisque, évidemment, l’État ne propose aucune compensation. C’est pourquoi nous soutenons vivement la solution proposée par notre rapporteure, dont je salue au passage la qualité du travail. Elle prévoit d’intégrer pleinement la presse écrite dans la nouvelle REP fusionnée et de moduler son écocontribution en contrepartie d’encarts d’information sur le recyclage.

Cette solution est un modus vivendi qui ménage tous les intérêts : celui de la presse et des collectivités, bien sûr, mais aussi celui de l’environnement, car sortir de facto la presse de sa REP créerait, nous le savons tous, un dangereux précédent. Ce serait ouvrir une brèche dans toute la politique du recyclage. Demain, tout secteur en difficulté pourrait légitimement se prévaloir de la jurisprudence « presse papier » en échange d’encarts sur son packaging.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera le texte issu des travaux de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.