Intervention de Laure Darcos

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Marta de Cidrac, qui a su trouver un subtil équilibre entre la nécessité, pour la France, de se conformer au droit européen, de préserver la situation, au demeurant très fragile, des éditeurs de presse et de protéger le service public de gestion des déchets, géré par les collectivités territoriales.

Le compromis auquel notre rapporteure est parvenue pour concilier ces enjeux en apparence contradictoires permet de protéger la presse sans l’exonérer pour autant des responsabilités qui lui incombent en tant que producteur de déchets.

Je précise que les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant attentif, ne perdront rien à l’occasion de la mise en œuvre de cette réforme. Le manque à gagner lié au versement des primes, estimé entre 22 et 26 millions d’euros, sera en effet mutualisé entre l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de cette nouvelle filière.

La proposition de loi de nos collègues députés était juridiquement contestable. Elle maintenait la presse dans un statut dérogatoire, permettant aux éditeurs de s’acquitter d’une prestation en nature, sous réserve qu’ils signent avec l’État une convention de partenariat prévoyant la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la transition écologique.

Or, la loi Agec du 10 février 2020 avait prévu l’extinction de ce régime dérogatoire au 1er janvier 2023, la possibilité de contribuer en nature étant en contradiction avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

Le dispositif retenu par notre rapporteure prévoit que les publications de presse seront effectivement soumises aux obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs et, en particulier, à une contribution financière versée à un éco-organisme.

Toutefois, le montant de cette contribution pourra être modulé, la modulation prenant la forme d’une prime accordée par l’éco-organisme, dès lors que les produits relevant de la nouvelle REP fusionnée contribueront à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets.

Les tarifs appliqués aux éditeurs de presse tiendront compte également des performances environnementales de leurs produits, l’objectif étant, bien entendu, de favoriser les produits vertueux au détriment des produits difficiles à recycler.

Les critères de l’écomodulation devraient porter sur l’origine des matériaux utilisés lors de la conception, la recyclabilité des produits et la présence, après recyclage, de substances susceptibles de compromettre l’utilisation du matériau recyclé.

Nous l’aurons compris, la modulation vise tout autant à favoriser l’écoconception des produits qu’à améliorer leur réemploi ou leur recyclabilité.

Les livres, traditionnellement exemptés en raison de la fragilité économique du secteur, sont maintenus hors du champ de la filière REP. Je m’en réjouis à titre personnel : l’édition fait face à des difficultés conjoncturelles importantes, comme la forte hausse du prix du papier et des coûts d’impression ; elle ne résisterait pas à de nouvelles contraintes financières. En outre, cette exemption me semble aller de soi, le livre étant un produit durable qui se retrouve rarement dans les conteneurs de collecte.

Avec les améliorations apportées par Mme de Cidrac au texte initial, c’est tout le secteur de la presse papier, économiquement mis à l’épreuve depuis plusieurs années en raison de l’évolution des usages de lecture et de la concurrence des plateformes numériques, qui se reprend à espérer. N’oublions pas, mes chers collègues, ce que la vitalité de notre démocratie doit à la presse. La liberté de cette dernière, son pluralisme et son indépendance sont garantis par notre Constitution.

Il nous fallait trouver une solution respectueuse de nos engagements européens, soucieuse de l’avenir de la presse et protectrice du service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales. Elle est présente dans le texte amendé par la commission. En conséquence, je lui accorde sans réserve mon soutien.