Intervention de Bernard Fialaire

Nous proposons par cet amendement de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il ne s’agit pas d’exonérer la presse de toute responsabilité environnementale et de toute contribution à la prévention des déchets : cette dernière continuerait à s’appliquer en nature.

Le système de modulation et de mutualisation introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat demeure juridiquement fragile. Accorder une prime à la presse au titre de la REP en raison de la mise à disposition d’encarts ou du respect de certains critères de performance environnementale revient à maintenir une contribution en nature, en méconnaissance de la directive européenne du 30 mai 2018, qui a posé des exigences générales minimales applicables à la filière.

Accorder une prime est non seulement inéquitable pour les autres metteurs sur le marché soumis à la REP, mais cela revient aussi à méconnaître « l’égalité de traitement des producteurs », selon les termes de l’article 8 bis de cette directive.

La France est le seul pays européen à avoir instauré une REP sur les papiers graphiques, sans pour autant se révéler plus performante que d’autres pays qui ne l’ont pas instaurée. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale publié en 2013 explique les raisons du faible taux de performance du recyclage en France et de son coût de traitement plus important par « la nature de la matière première […] qui n’a jamais été considérée comme un véritable déchet » et par la « collecte, généralisée depuis le début des années 1990, en mélange avec les emballages ménagers ».

En guise de dernière remarque, je constate que la commission de la culture n’a pas été saisie pour avis, à l’inverse de celle de l’Assemblée nationale, qui l’a été.

Ce qui compte, mes chers collègues, ce n’est pas de faire contribuer tel ou tel secteur ; c’est d’améliorer le taux de performance dans le recyclage du papier. Aussi, l’intégration de la presse dans la REP papier nous semble juridiquement fragile, sans que cela garantisse un meilleur recyclage.