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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 mars 2023 à 21h30
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier — Article 1er, amendement 6
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 6, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Préville, M. Magner et Mmes Van Heghe et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
