Intervention de Jacques Fernique

Jusqu’au 1er janvier dernier, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière REP, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d’incorporation de fibres de papier recyclées.

Si l’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que la prime accordée par les éco-organismes est conditionnée au respect de « critères de performance environnementale », il ne précise pas lesquels. Leur définition est renvoyée à un futur décret, en lien avec l’article L. 541-10-1, d’une portée très générale, du code de l’environnement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère qu’il est important de préciser la nature des critères qui seront applicables spécifiquement aux publications de presse, car nous savons bien que ce sont ces dernières qui bénéficieront de l’écomodulation sous forme de prime.

Nous proposons donc d’indiquer que ces critères comprennent l’écoconception, l’incorporation de matières recyclées et l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou la teneur en fibres recyclées. C’est d’ailleurs ce que visait le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Notre amendement tend aussi, ce qui est à notre sens le plus important, à garantir qu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que la presse devait respecter dans le régime antérieur seront, au minimum, strictement maintenus.

En conclusion, je pense que cette proposition permet d’améliorer le dispositif en arrêtant des garanties environnementales claires.