Intervention de Marta de Cidrac

L’amendement n° 7 rectifié de M. Requier, présenté par M. Fialaire, vise à permettre à la presse d’éviter la contribution financière à la REP. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond, dans la mesure où nous partageons cet objectif. Cet amendement est donc protecteur pour la presse, au même titre que le texte de la commission.

Toutefois, il est une différence majeure entre le dispositif que tend à prévoir cet amendement et l’article 1er, tel qu’il résulte des travaux de la commission. Cet article protège le service public de gestion des déchets, il est important de le rappeler, car il préserve la filière REP. En effet, sortir la presse du champ de la REP est contraire à l’intérêt de nos collectivités territoriales, pour toutes les raisons que j’ai exposées dans mon propos liminaire, et à leur politique de prévention et de gestion des déchets.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié.

Madame Robert, je comprends vos interrogations. Toutefois, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, si la solution que nous avons retenue n’est pas parfaite, elle a le mérite d’être la moins mauvaise de toutes celles qui ont été avancées.

Sur le fond, votre amendement est donc satisfait par le texte de la commission, qui maintient la presse au sein de la REP et qui la fait bénéficier de primes en contrepartie de la mise à disposition d’encarts. Ces primes pourront de facto conduire à l’annulation de sa contribution financière dès lors qu’elles seront valorisées à hauteur de l’écocontribution due. Les publications de moins de 150 000 tirages visées par l’amendement pourront bien évidemment bénéficier de ce dispositif, ce qui répond à votre préoccupation.

Sur la forme, les dispositions que tend à introduire votre amendement, à l’instar de l’amendement n° 1 de M. Bigot, ne sont pas conformes au droit européen.

Pour toutes ces raisons, madame Robert, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement n° 6 ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 2 de M. Bigot tend à prévoir la non-mutualisation des coûts au sein de la REP fusionnée. Cette disposition est inopportune en ce qu’elle limite la portée de la fusion en empêchant les synergies financières entre les filières emballages ménagers et papiers graphiques.

En outre, la rédaction proposée est en contradiction avec l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, selon lequel les coûts supportés par la REP vont au-delà des seuls coûts de gestion des déchets.

Pour ces raisons, la commission est donc également défavorable à cet amendement.

Monsieur Bigot, votre amendement n° 3 tend à limiter explicitement les écomodulations au seul secteur de la presse. Cette disposition présente des risques d’inconstitutionnalité, comme vous le soulignez vous-même dans l’objet de votre amendement. En pratique, le pouvoir réglementaire pourra cibler la presse via des critères objectifs.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 5 rectifié de notre collègue Jacques Fernique tend à préciser des critères de performance environnementale intéressants. Toute précision dans un texte de ce type est bonne à prendre et permet d’ouvrir des droits aux écomodulations au titre de l’article 1er. La commission y est favorable.

Monsieur Gremillet, j’entends parfaitement vos inquiétudes. Toutefois, comme l’ont déjà souligné la plupart de nos collègues qui se sont exprimés, ce texte nous place face à des nécessités contradictoires : d’un côté, il nous faut prendre en considération les difficultés des collectivités territoriales et de la presse, que nous avons entendues ; de l’autre, prendre en compte la question environnementale, c’est-à-dire la préservation de nos REP.

Les écomodulations, qu’elles prennent la forme de bonus ou de malus, sont compensées par la filière REP elle-même. En pratique, une prime peut être compensée au sein de celle-ci via une hausse soit du malus soit de l’écocontribution de base.

Dès lors, vous comprendrez que je ne puisse être favorable à votre amendement n° 8 rectifié, qui, s’il était adopté, se heurterait au fonctionnement de l’ensemble de la REP.

J’estime que la proposition de loi permet de répondre favorablement aux préoccupations très claires que vous avez exprimées sur le devenir des entreprises de l’industrie papetière. En effet, la fusion des filières REP devrait permettre des synergies financières entre emballages ménagers et papiers graphiques.

L’inquiétude que vous avez soulevée est légitime, mon cher collègue, mais je reste convaincue que la solution que nous proposons permettra de répondre au mieux à vos préoccupations. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.