Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur Fialaire, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 7 rectifié de M. Requier, que vous avez présenté.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le dispositif que vous proposez a ma préférence, et ce pour deux raisons principales.

Premièrement, votre proposition est juridiquement plus robuste que celle de la commission, dont les fragilités juridiques pourraient être contre-productives si le dispositif venait à être annulé. Nous nous retrouverions alors sans solution pour le secteur de la presse, alors même qu’il s’agit de notre préoccupation principale.

Deuxièmement, votre proposition est plus écologique et donc plus souhaitable. La rédaction adoptée en commission permettrait aux producteurs de bénéficier d’un bonus s’ils mettaient des encarts à disposition sur leurs emballages. Or ce dispositif risquerait de les inciter à augmenter la taille de ces mêmes emballages, ce que la loi Agec cherche justement à combattre.

J’émettrai un avis favorable sur l’amendement du sénateur Fernique si l’amendement n° 7 rectifié, qui a la préférence du Gouvernement, n’est pas adopté.

Madame la sénatrice Robert, vous proposez d’introduire un seuil de 150 000 exemplaires par an, ce qui pose problème au regard non seulement du droit européen, qui prévoit des contributions financières systématiques, mais aussi de l’équité, dans la mesure où vous établissez une différence de traitement selon le nombre de tirages. Ce dernier élément me semble juridiquement très fragile.

Monsieur Bigot, vous proposez de réintroduire la cloison financière entre la filière des emballages ménagers et celle des papiers, votée par l’Assemblée nationale dans le cadre d’un dispositif de conventions de partenariat pour la presse.

La commission du Sénat a opté pour un autre dispositif de responsabilité de la presse, qui revient à faire compenser ses bonus par les filières emballages ménagers et papier.

J’ai déjà souligné les risques juridiques du dispositif adopté en commission. Toutefois, dès lors que le Sénat a choisi d’emprunter cette voie, je ne peux qu’être défavorable à l’instauration d’une cloison financière qui conduirait, en pratique, à ce que la compensation des bonus de la presse repose uniquement sur les papiers vierges et les prospectus. Par ailleurs, je doute que la filière papier ait les capacités d’endosser un tel coût.

Votre second amendement, monsieur Bigot, vise à restreindre au seul secteur de la presse le bénéfice d’une prime lorsque les publications contribuent à une information du public d’intérêt général. J’y suis également défavorable, au nom du principe d’équité.

Monsieur Gremillet, vous voulez éviter que le bonus d’écocontribution ouvert avec la contribution en nature ne soit compensé par les autres producteurs de la filière. Vous proposez donc que l’État compense le manque à gagner.

À plusieurs reprises, vous avez insisté sur le principe pollueur-payeur. En l’occurrence, l’État n’étant pas le pollueur, cette contribution ne doit pas être à sa charge.

C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une contribution en nature qui permette aux collectivités de communiquer sur les bienfaits de la préservation de l’eau, de la biodiversité et sur toute action en faveur de l’écologie. C’était tout du moins la solution issue des travaux de l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.