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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 mars 2023 à 21h30
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier — Après l'article 2, amendement 9
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts. Ce rapport évalue l’impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui doivent en compenser la charge.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
