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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Réforme de la procédure pénale — Audition de M. Serge Guinchard professeur émérite de l'université panthéon-assas mmes jocelyne leblois-happe professeur à l'université de strasbourg haritini matsopoulou professeur à l'université paris-saclay Mm. Sébastien Pellé professeur à l'université toulouse capitole et jean-christophe saint-pau professeur à l'université de bordeaux
François-Noël Buffet, président :Nous accueillons M. Serge Guinchard, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, Mmes Jocelyne Leblois-Happe, professeur à l'université de Strasbourg, Haritini Matsopoulou, professeur à l'université Paris-Saclay, MM. Sébastien Pellé, professeur à l'université Toulouse Capitole, et Jean-Christophe Saint-Pau, professeur à l'université de Bordeaux.
Le Gouvernement est censé nous transmettre avant l'été le projet de loi de programmation de la justice, au sein duquel devrait figurer un projet de réforme du code de procédure pénale. Nous disposons d'ores et déjà de quelques informations. Pour réformer le code « à droit constant », il devrait nous être demandé d'adopter une loi d'habilitation, ce qui suscite des interrogations fortes de la part de notre commission.
Nous souhaiterions pouvoir bénéficier de votre éclairage avant de nous prononcer.
