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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Réforme de la procédure pénale — Audition de M. Serge Guinchard professeur émérite de l'université panthéon-assas mmes jocelyne leblois-happe professeur à l'université de strasbourg haritini matsopoulou professeur à l'université paris-saclay Mm. Sébastien Pellé professeur à l'université toulouse capitole et jean-christophe saint-pau professeur à l'université de bordeaux
Thani Mohamed Soilihi :Compte tenu de la fréquence des violations du secret de l'enquête et de l'instruction, certains se posent la question de la pertinence de son maintien. Faut-il réformer le principe du secret de l'enquête et de l'instruction ?
