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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Réforme de la procédure pénale — Audition de M. Serge Guinchard professeur émérite de l'université panthéon-assas mmes jocelyne leblois-happe professeur à l'université de strasbourg haritini matsopoulou professeur à l'université paris-saclay Mm. Sébastien Pellé professeur à l'université toulouse capitole et jean-christophe saint-pau professeur à l'université de bordeaux
François-Noël Buffet, président :Le professeur Guinchard disait qu'il faut en finir avec l'éclatement des procédures pénales, les juridictions spécialisées ayant leur propre autonomie de procédures. Monsieur Saint-Pau, vous parliez de déspécialisation de la procédure. Ces deux expressions sont-elles synonymes ?
Êtes-vous d'accord pour dire qu'afin de réaliser cette déspécialisation des procédures, il faudra un cadre général, et ensuite un cadre spécifique en fonction de l'infraction poursuivie ?
