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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2023 à 9h00
Réforme de la procédure pénale — Audition de M. Serge Guinchard professeur émérite de l'université panthéon-assas mmes jocelyne leblois-happe professeur à l'université de strasbourg haritini matsopoulou professeur à l'université paris-saclay Mm. Sébastien Pellé professeur à l'université toulouse capitole et jean-christophe saint-pau professeur à l'université de bordeaux
François-Noël Buffet, président :Je crois comprendre que vous émettez des doutes sur la modification à droit constant du code de procédure pénale
En clair, cela ne peut pas fonctionner. Les constats sont déjà établis : soit l'on va jusqu'au bout des choses, et l'on on se donne le temps de réformer et de légiférer correctement, soit l'on prend des mesures cosmétiques qui ne suffiront pas, et il sera nécessaire de faire ensuite des changements de fond. C'est l'une des principales difficultés dans notre appréhension de ce texte.
Nous serons amenés à nous revoir, une fois le texte déposé. Je vous remercie de votre présence et de vos propos, qui à la fois nous rassurent et nous inquiètent. Je ne parle pas de la numérisation de la justice, qui est l'un des axes d'investissement de la commission et de notre co-rapporteur sur le crédits de la Mission Justice, Dominique Vérien. Nous en sommes un peu à la préhistoire...
