Intervention de Catherine Troendle

... a été instituée à la fin de l’année 2008 pour se prononcer sur les projets de normes nationales ou communautaires ayant vocation à s’appliquer aux collectivités.

Après avoir salué sa création l’année dernière, nous pouvons désormais saluer le bilan de la commission, qui a pleinement répondu aux objectifs qui lui étaient assignés : non seulement elle a réussi à diffuser une véritable culture de l’évaluation financière au niveau central, mais, surtout, elle a eu un effet régulateur sur l’activité des administrations centrales et a apaisé leur « réflexe prescriptif ».

La commission des lois appelle le Gouvernement à renforcer et à développer ce type d’initiatives, afin de fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Alors que la décentralisation arrive à maturité, les élus locaux doivent être parties prenantes dans l’élaboration des normes qui les concernent, et avoir leur mot à dire sur les réformes dont ils sont les destinataires. Consultés et informés, ils doivent surtout être écoutés et entendus : ce n’est qu’à cette condition que les nouvelles responsabilités données aux collectivités territoriales au titre de la maîtrise des finances publiques et de la relance de l’économie apparaîtront dans leur pleine légitimité.