Intervention de Didier Marie

Commission des affaires européennes — Réunion du 29 mars 2023 à 14h00
Marché intérieur économie finances fiscalité — Instrument du marché unique pour les situations d'urgence - examen de la proposition de résolution européenne

Photo de Didier MarieDidier Marie, rapporteur :

En cas d'alerte ou d'urgence, la Commission pourra demander aux États membres de s'organiser pour constituer des stocks. Puis, les États détermineront quelle entreprise mobiliser.

Nous sommes bien sûr conscients des problèmes que ces dispositions peuvent poser pour certaines entreprises. L'obligation de constituer des stocks peut perturber les relations commerciales internationales. Le secret des affaires doit également être pris en considération. Ce sera aux États membres de choisir le bon moment et de déterminer les entreprises auxquelles demander de constituer de tels stocks.

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