Intervention de Jean Faure

Nous avions voté en 1984, dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, une disposition donnant aux communes la faculté d’instituer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques et de disposer ainsi d’une ressource leur permettant de faire face à certaines dépenses.

Nous avions également ouvert aux départements la possibilité de créer pour eux-mêmes une taxe supplémentaire de 2 %, toujours sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques, et d’être ainsi en mesure d’exercer une forme de solidarité entre toutes les communes de montagne. Le produit de cette taxe était affecté, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas être utilisé dans n’importe quelles conditions et tomber dans le budget général du département. Bien au contraire, il ne pouvait être affecté qu’à cinq types de dépenses, la formation des personnels des stations et l’octroi, au titre de la solidarité, d’aides à des communes qui souhaitaient intégrer des équipements dans l’environnement ou créer, notamment en moyenne montagne, des activités de substitution au « tout-ski » ou au « tout-neige ».

C’était donc, je le répète, une possibilité ouverte aux conseils généraux d’aider ces petites communes et d’exercer une forme de solidarité.

Il se trouve que certaines communes, les plus importantes, celles qui accueillaient les plus grandes stations, avaient très opportunément anticipé la création de cette taxe et prélevaient déjà ce que l’on avait appelé la « taxe Ravanel », du nom du commissaire du Gouvernement qui en avait permis la création, au taux de 5 %. La loi Montagne fixant le taux de la taxe communale à 3 %, les départements se sont vus contraints de reverser à ces grandes stations la différence, c’est-à-dire 2 %, parce que le taux de 5 % était pour elles un droit acquis.

Que s’est-il passé durant ces vingt-cinq ans ? Lorsque les grandes stations avaient instauré la taxe Ravanel, donc avant 1984, leurs équipements n’étaient pas ce qu’ils sont aujourd’hui. Depuis, elles les ont démultipliés, et ont démultiplié le chiffre d’affaires. Elles ont donc considérablement bénéficié de l’avantage que leur procure l’antériorité puisqu’elles perçoivent depuis longtemps la totalité des 5 %, c’est-à-dire, aujourd’hui, les 3 % de la taxe communale et les 2 % que le département est obligé de leur reverser.

C’est donc une forme d’injustice qui frappe les petites stations, car les départements se trouvent privés d’une manne importante qui représente parfois plus de la moitié, voire les deux tiers de la somme dont ils pourraient disposer pour mener une politique de péréquation, de redistribution aux petites communes, par exemple en soutenant la création de commerces – car ils sont en voie de disparition ! –, ce que l’on appelle les commerces multiples.

Je propose donc aujourd’hui que toutes les communes participent à la solidarité et aident les plus petites à s’équiper.