Intervention de Pierre-Yves Collombat

Il est vrai que je suis chargé des missions difficiles, mais en l’occurrence ma tâche est plus simple puisqu’il s’agit d’essayer de faire disparaître une des difficultés que pose le calcul de nos dotations.

Sont ici concernées les communes qui comptent une population carcérale.

Actuellement, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la prise en compte de cette population s’effectue avec un décalage de quatre ans minimum à partir du recensement. Les communes sont pourtant confrontées aux mêmes difficultés avant l’expiration des quatre ans !

L’amendement vise donc à prendre en compte la population correspondant au nombre de places effectivement construites dans l’établissement pénitentiaire.