Intervention de Thomas Dossus

Réunion du 10 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 10

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

Cet amendement vise à garantir que l’augmentation du Mico ne pourra être accomplie par un simple décret, car on risquerait ainsi de passer outre les différentes réalités du terrain.

Cet amendement a plus particulièrement pour objet de faire en sorte que le montant du minimum contributif ne puisse être fixé sans que le Comité national consultatif des personnes handicapées ait été consulté. Cette consultation est essentielle, car notre système de retraite ne tient pas suffisamment compte des personnes en situation de handicap, dont le parcours, difficile, est trop souvent semé d’embûches.

Je tiens à rappeler que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de six points supérieur au taux de chômage moyen, atteignant 14 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population.

De plus, ces personnes ont souvent des carrières hachées, ce qui aggrave la faiblesse de leurs pensions. Malheureusement, une fois à la retraite, elles sont beaucoup trop souvent confrontées à la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap ou en perte d’autonomie est très nettement supérieur à celui des autres retraités, atteignant 12, 7 %, contre 8 % pour l’ensemble des retraités, selon les derniers chiffres de la Drees. C’est injuste et cela montre, une fois de plus, qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté dans notre pays.

C’est dans ce contexte que nous proposons, par cet amendement, que le décret définissant le montant du minimum contributif ne soit pris qu’après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées.

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