Intervention de Alain Marleix

Au cours du débat parlementaire, il est apparu que certaines communes pourraient se trouver financièrement pénalisées par le changement de propriétaire de logements sociaux situés sur leur territoire.

En effet, la reconfiguration du patrimoine engagée notamment par la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble de ces filiales aurait dû aboutir, à terme, à des pertes fiscales pour les communes où sont implantés ces logements sociaux qui sont exonérés de certains impôts locaux, cette exonération étant jusqu’alors compensée par l’État.

Or cette compensation aurait parfois dû être remise en cause non en raison de la perte du caractère social du logement, mais du seul fait du changement de statut juridique de son propriétaire.

Nous avons déjà, à l’Assemblée nationale, remédié aux aspects fiscaux du problème.

Vous proposez maintenant d’y remédier pour les aspects touchant aux dotations de solidarité urbaine et au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Cette coordination nous paraît tout à fait justifiée, et c’est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.