Intervention de Elisabeth Doineau

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur la réforme en cours de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Le champ des garanties prévoyance et les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir ces garanties protectrices pour tous – titulaires, contractuels, actifs et retraités – sont en train d’être arbitrés. J’ai le sentiment que cette réforme est, pour le moment, « arrêtée ». Toutefois, je veux insister sur le fait qu’elle devra englober tous les statuts, mais aussi tous les champs de la prévoyance : l’incapacité, l’invalidité, le décès, mais aussi la perte d’autonomie, en passant par les autres leviers d’action incontournables que sont la prévention et l’accompagnement social.

La réflexion sur le volet prévoyance peine pourtant à aboutir, notamment pour les personnels de l’État, où aucune construction de couverture cofinancée par l’employeur n’est aujourd’hui imposée par le cadre légal. La prévoyance risque donc fortement de devenir secondaire dans la réforme en cours, ce qui laisserait les agents dépourvus de garanties, alors qu’ils ont cotisé pendant de nombreuses années.

De plus, pour les personnels territoriaux, les niveaux de couverture, corrélés aux aides financières des collectivités, risquent d’être inaccessibles pour les personnels aux plus bas revenus. Pour les hospitaliers, durement touchés, la prévoyance n’est toujours pas abordée.

Qu’en est-il des discussions et réflexions au sein du ministère de la fonction publique ? Surtout, quelles garanties pouvez-vous donner aujourd’hui ? Il paraît urgent de prioriser ce dossier, en tenant compte des fragilités des personnels des services publics. En effet, la prévoyance garantit au sens large des protections incontournables pour tous, notamment les plus fragiles, pour mieux faire face aux aléas de la vie tels que la perte conséquente de salaire, le risque de basculer sous le seuil de pauvreté, les difficultés de retour à l’emploi ou la dépendance.

Nous attendons beaucoup de la réforme, raison pour laquelle je souhaite connaître l’état d’avancement des travaux du ministère sur cette question.