Intervention de Nathalie Goulet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la profession de géomètre est artificiellement scindée entre géomètres-experts et géomètres-topographes. Les premiers bénéficient d’un monopole instauré par la loi du 7 mai 1946 portant sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières, par exemple le bornage, tandis que les seconds peuvent exécuter tous les travaux topographiques n’ayant pas d’incidence foncière.

Pourtant, cette distinction est manifestement d’un autre temps, la technique topographique n’étant plus celle de 1946, de sorte que les opérations de bornage – monopole des géomètres-experts – sont bien moins complexes que les opérations topographiques.

Ce monopole passéiste entraîne des conséquences importantes : coût élevé des prestations foncières, procédures ralenties, risques juridiques majeurs pour les autres professionnels de la mesure, au premier chef les géomètres-topographes, au gré de l’interprétation des tribunaux du monopole des géomètres-experts.

L’Autorité de la concurrence ne s’y était pas trompée, en affirmant dans son avis du 28 février 2018 que « réserver les plans ou esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété reviendrait à […] accorder [aux géomètres-experts] une rente de situation injustifiée ». Elle ajoutait : « Avec plus de 10 millions de logements en copropriété en France, cela équivaudrait, en moyenne, à réserver à chaque géomètre-expert un monopole sur les plans de plus de 5 000 logements en copropriété. Outre son anachronisme, une telle décision serait totalement inopportune en termes d’efficience économique ».

Madame la secrétaire d’État, avez-vous l’intention de mettre un terme à ce monopole ?