Intervention de Nathalie Goulet

Il convient, me semble-t-il, de réunir les professionnels. J’ai sous les yeux plusieurs lettres, notamment de votre ancien collègue Michel Sapin du 10 octobre 2016, ainsi que du ministre de la justice du 21 décembre 2016, qui affirment que la situation n’est plus possible.

À cet égard, je regrette de ne pas avoir déposé un amendement lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En effet, une telle situation augmente terriblement le coût des documents d’urbanisme. Par ailleurs, elle crée une distorsion de concurrence, les tribunaux ne jugeant pas de la même façon d’un département à l’autre.

Selon moi, la bonne solution consisterait à réunir les professionnels pour essayer d’améliorer une situation qui n’est pas tenable pour les collectivités territoriales.