Intervention de Bernard Buis

La question de ma collègue Nadège Havet porte sur le périmètre retenu dans le décret d’application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023. Celui-ci doit en effet fixer la liste des nouvelles communes relevant du dispositif « zones tendues ».

Sur de nombreux territoires touristiques, de montagne et littoraux, de jeunes ménages se retrouvent dans l’impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d’un pouvoir d’achat très important. Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire du covid-19 et le développement du télétravail, entraîne plusieurs effets pervers et provoque des déséquilibres importants au sein de nos communes : inaccessibilité des logements, réduction de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d’école, phénomènes de surpopulation en période estivale ou encore difficultés de recrutement pour les entreprises. Forte de ce constat, ma collègue Nadège Havet a alerté le Gouvernement ces derniers mois afin de trouver des solutions concrètes pour nos communes.

L’article 73 précité, sur lequel le député Xavier Roseren a effectué un excellent travail, que nous saluons, permet d’élargir l’application de la taxe sur les logements vacants et celle du principe de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux territoires n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants. Désormais, là où existent des difficultés sérieuses d’accès au logement du fait du prix du marché et d’une proportion élevée de logements non affectés à l’habitation principale, de nouveaux territoires vont pouvoir entrer dans le décret dit des zones tendues, et appliquer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès 2024.

Nous soutenons pleinement cette avancée. En effet, loin de représenter une pression fiscale supplémentaire s’imposant à l’ensemble des Français, l’élargissement de ce dispositif fiscal, qui restera à la discrétion des maires, est de nature à dégager des marges de manœuvre pour les collectivités concernées.

Le décret, qui répond à une forte demande de nombreux élus – nous pensons en particulier aux élus insulaires –, ne sera cependant une réponse satisfaisante qu’à la condition qu’il soit suffisamment large. Aussi, nous souhaiterions avoir des précisions sur les critères retenus pour arrêter la liste des communes éligibles, ainsi que sur le calendrier d’application de cette mesure très attendue.