Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, portée par notre collègue Ronan Le Gleut, est une demande ancienne de la part des représentants – de tous bords politiques – des Français établis hors de France.

« Sur le dossier fiscal fondamental de la résidence unique que certains possèdent en France et qui représente un lien solide avec notre pays, le groupe de travail “fiscalité”, mis en place en novembre 2004, a obtenu l’appellation “habitation unique en France”. Par souci d’égalité, nous agirons pour que vous soyez soumis à l’avenir aux mêmes impositions et aux mêmes taxes que les Français de métropole pour votre habitation en France. »

Demande récurrente également, donc, car les mots que je viens de prononcer sont ceux du candidat Nicolas Sarkozy dans sa lettre adressée aux Français de l’étranger le 30 mars 2007.

J’ai également retrouvé, en relisant cette lettre, la plupart des sujets que nous défendons encore aujourd’hui, comme la création d’un « fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs », adoptée par le Sénat à l’unanimité, sur proposition de notre collègue Ronan Le Gleut le 30 juin 2020.

Sous une forme juridique ou une autre, que son appellation soit « habitation unique », « résidence de repli », « résidence d’attache » ou « résidence de refuge », le sujet est abordé depuis de nombreuses années.

Pour de sombres raisons, sur lesquelles je ne reviendrai pas, le statut fiscal de l’habitation unique a été dévoyé et s’est d’ailleurs assorti depuis 2012 d’une batterie de nouvelles taxes et impôts, dont les Français de l’étranger ont été les cibles. Inutile de vous rappeler l’épisode de la CSG-CRDS…

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui permettrait à nos compatriotes expatriés de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur leur résidence située en France.

Sous une forme ou une autre, cet aménagement a toujours été compris et adopté par le Sénat, à de nombreuses reprises, par le biais d’amendements au projet de loi de finances – y compris pour celui de 2023 – ou de propositions de loi, comme celle du président Bruno Retailleau, adoptée le 19 mai 2020.

J’y apporte bien évidemment tout mon soutien et celui du groupe Les Républicains, car, comme l’a très justement rappelé notre collègue Ronan Le Gleut, la résidence en France de nos compatriotes de l’étranger n’est pas qu’un lieu de villégiature pour exilés fiscaux ; c’est un véritable port d’attache, qui n’a rien de secondaire, notamment en cas d’urgence.

Sous certaines conditions, cette résidence de repli, voulue par le Président de la République, ou d’attache, appellation qui me semble plus pertinente et plus concrète, ne peut souffrir d’une rupture d’égalité au regard, notamment, de l’assujettissement à la taxe d’habitation. Jusque-là, tout va bien.

Même si je ne suis pas né de la dernière pluie, j’ai entendu les réticences de certains, fondées sur la crainte d’une possible inconstitutionnalité du texte. Je regrette néanmoins que la proposition de loi présentée aujourd’hui se retrouve quelque peu allégée, malgré le fait que le Sénat en ait adopté à de nombreuses reprises le fond, comme le président Retailleau peut le confirmer.

Je tiens à saluer ici le travail du rapporteur Jérôme Bascher, qui a su, malgré de nombreuses contraintes, proposer un dispositif qui n’est pas aussi ample, mais qui marque une avancée notable en faveur de nos compatriotes de retour en France qui, « en raison de la survenue d’un événement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable, ont été contraints de venir résider dans leur résidence d’attache ».

Il n’en demeure pas moins que des interrogations subsistent, et elles sont légitimes. Pourquoi une résidence non louée, seul lien avec la France – et, encore une fois, port d’attache de nos compatriotes – n’entrerait-elle pas dans le dispositif que propose la commission ?

Concomitamment, signe de la pression exercée par le Sénat sur le Gouvernement depuis que nous avons lancé l’alerte sur la question de la résidence d’attache, la mise en place d’un groupe de travail sur cette question est désormais acquise et placée sous votre tutelle, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics.

Ce texte représente une avancée, ne nous le cachons pas, mais une avancée plus modeste que nous ne l’aurions souhaité, ne nous le cachons pas non plus.

C’est dire, monsieur le ministre, que le groupe de travail – le énième qui est mis en place depuis quinze ans que je suis élu – n’a pas spécialement intérêt à être, une fois de plus, un énième groupe de travail pour rien. Nous en attendons des avancées concrètes, en vue du projet de loi de finances pour 2024.