Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, le domicile social suscite chez moi un trouble obsessionnel compulsif ! J’avais déposé en commission un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, tendant à prévoir que la résidence d’attache n’ouvrait pas droit aux prestations sociales liées à la résidence en France et aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Voilà un exemple de plus qui démontre que nous devrons un jour ou l’autre régler cette question.