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Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 avril 2023 à 14h30
Résidence d'attache pour les français établis hors de france — Article 2, amendement 17
Alain Richard, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le III de l’article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement d’un quart de la taxe les Français établis hors de France avec un revenu imposable ne dépassant pas 40 000 euros pour le logement déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
