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Intervention de Alain Richard
Réunion du 4 avril 2023 à 14h30
Résidence d'attache pour les français établis hors de france — Après l'article 2, amendement 7
Alain Richard, président :L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission temporaire « statut de la résidence d’attache » est mise en place pour établir les droits et avantages attachés au statut de la résidence d’attache créé par la présente loi.
Cette commission est composée des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France, du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, des présidents de la commission des finances, du budget et de la fiscalité et de la commission de la sécurité et des risques sanitaires de l’Assemblée des Français de l’étranger, de personnalités qualifiées, ainsi que des administrations concernées.
Ses membres ne sont pas rémunérés.
Elle a pour mission de proposer des mesures fiscales ou incitatives visant à maintenir ou favoriser le lien entre les Français établis hors de France et la France par la jouissance d’une résidence sur le territoire national.
Elle sera dissoute après avoir rendu son rapport au plus tard le 30 septembre 2023. Ce rapport sera transmis au Parlement.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
