Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ces amendements portent sur la dotation globale de fonctionnement, en particulier sa part superficiaire, c'est-à-dire proportionnelle à la superficie.

En Guyane, où les communes peuvent avoir des superficies extrêmement importantes, ce problème se pose avec une acuité particulière.

En moyenne, la superficie des communes guyanaises est de cinquante kilomètres carrés, contre quinze kilomètres carrés en métropole. Mais la commune de Maripasoula s’étend sur plus d’un million d’hectares, ce qui n’est pas rien !

Pour éviter que ces communes ne perçoivent des dotations trop importantes, la dotation globale de fonctionnement a été plafonnée à trois fois la dotation forfaitaire, ce qui constitue un manque à gagner pour les communes concernées.

L'amendement n° II-184 vise à porter ce plafonnement de trois fois à quatre fois la dotation forfaitaire. L'amendement n° II-185, amendement de repli, tend à demander que soit soumis au Parlement un rapport présentant le bilan du plafonnement de la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, applicable aux communes de Guyane, ainsi que les propositions d’adaptation de ce dispositif dans un sens plus favorable aux communes disposant de faibles ressources.

Si le dispositif de la DGF fonctionne à peu près en métropole, ce n’est pas le cas en Guyane, en raison des particularités de ce département. Il convient donc de trouver des modalités mieux adaptées aux situations locales.