L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Micouleau, MM. Longuet, Lefèvre et Belin, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli, Rapin et Pointereau, Mme Demas, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
chargée
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.