Intervention de Bernard Buis

L’article 34 bis tend à sécuriser juridiquement l’emploi des coupes tactiques lors des opérations de lutte contre l’incendie, comme cela a été le cas au cours de l’été 2022 dans les Landes et en Gironde.

Le retour d’expérience mené après ces incendies a montré tout l’intérêt de la création de lignes d’appui pendant le sinistre. Il a aussi permis de relever les problèmes entraînés par ce dispositif.

L’amendement vise donc à compléter l’article en sécurisant juridiquement la prise de décision et en assurant, grâce à la réquisition, un juste dédommagement des entreprises qui réaliseront les travaux et des propriétaires de terrains qui verront leur forêt transformée en ligne d’appui.