Intervention de Alain Dufaut

Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, ce sous-amendement, que vous avez déjà évoqué par deux fois cette nuit, recueille votre approbation.

Les mesures proposées visent à articuler les missions de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection avec celles du Conseil de la concurrence, comme c'est le cas pour d'autres autorités de régulation.