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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 avril 2023 à 10h30
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
Laurence Rossignol, présidente :L'ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission n° 486, rapport n° 485).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
