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30 mars 2023
Rapport N° 485 (2022-2023)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
- Au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
écrit par Marta de Cidrac rapporteur
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- Texte de la commission mixte paritaire N° 486 (2022-2023), sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier
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