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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 avril 2023 à 14h30
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
Laurence Rossignol, présidente :Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
