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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 avril 2023 à 14h30
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier — Articles 3 à 5
Laurence Rossignol, présidente :Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
