Intervention de Patrick Chaize

Le troisième levier concerne les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep.

L'article 4 octroie au régulateur des télécommunications des pouvoirs spécifiques pour garantir la qualité des raccordements à la fibre à plusieurs égards.

Il confère ainsi une base législative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l'Arcep, le ministre en charge du numérique et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également la publication trimestrielle par l'Arcep d'indicateurs portant sur le niveau de qualité de service des réseaux fibre transmis par les opérateurs.

La réalisation d'audits sur la qualité de l'accès au réseau de fibre optique et l'instauration d'un pouvoir d'astreinte au profit de l'Arcep sur ce sujet sont également prévues. Le texte intègre à ce titre l'ensemble des normes relatives à la qualité du raccordement à la fibre dans le corpus des règles dont l'Arcep sanctionne le respect.

Enfin, le dernier levier concerne la protection des droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée de l'accès à internet.

L'article 5 vise ainsi à renforcer cette protection par la création de trois nouvelles pénalités à l'encontre du fournisseur d'accès à internet, selon la durée de la panne : suspension du paiement de l'abonnement d'abord ; versement d'une indemnité à l'abonné par l'opérateur ensuite ; enfin, résiliation sans frais de l'abonnement par l'usager.

Mes chers collègues, tels sont les grands axes du texte qui vous est soumis. Celui-ci a suscité une opposition de principe des opérateurs commerciaux, qui ont fait valoir que des engagements pris par la filière étaient préférables à une proposition de loi. Je pense, pour ma part, que les uns n'excluent pas l'autre.

Nous vous proposons donc de voter ce texte afin d'obtenir les engagements tant attendus et de leur conférer une assise solide. J'entends les inquiétudes concernant les risques qu'engendrerait une remise en cause du mode Stoc pour la continuité du déploiement de la fibre. Je tiens à rassurer sur ce point : notre objectif n'est en aucun cas de remettre en cause le modèle actuel, mais bien de guider et d'accompagner les démarches de qualité en cours afin de mieux les traduire sur le terrain. À cet égard, j'invite les opérateurs à lire le texte.

J'ai travaillé dans un état d'esprit d'équilibre avec la rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Patricia Demas, que je tiens à remercier pour son écoute, son implication et les compléments utiles qu'elle a apportés au texte initial.

La qualité des réseaux fibre est un sujet d'intérêt national qui ne saurait dépendre exclusivement du bon vouloir des acteurs économiques. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour prendre conscience de notre responsabilité collective sur ce sujet et pour nous aider à enrichir et à perfectionner cette initiative sénatoriale dans le cadre de la navette parlementaire.