Intervention de Stéphane Demilly

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objectif de garantir la qualité des raccordements de fibre optique réalisés jusqu'à l'abonné tout en évitant la dégradation des équipements de réseaux optiques.

En effet, de nombreux dysfonctionnements sont observés au quotidien par les administrés, qu'il s'agisse de coupures répétées ou de la fragilisation du réseau.

Ces problèmes sont a priori liés au recours à la sous-traitance dite « Stoc », c'est-à-dire la sous-traitance à l'opérateur commercial lors du raccordement des abonnés à la fibre.

L'Arcep reconnaît ce mode de sous-traitance depuis 2015, à condition que les raccordements soient effectués dans le respect « des règles de l'art ».

Mais force est de constater que de nombreux problèmes sont relevés depuis l'accélération du déploiement de la fibre sur notre territoire. C'est un sujet dont je discute souvent avec mes collègues du groupe Union Centriste, notamment avec Évelyne Perrot, que j'associe à mes propos.

Cette technologie doit pourtant répondre à un besoin grandissant de communication et de numérisation du quotidien des Français. Je pense particulièrement à l'accès aux démarches administratives, qui sont désormais quasiment toutes dématérialisées, que ce soit en matière d'état civil, de sécurité sociale, de scolarité, d'impôts ou encore d'accès au logement. C'est dire combien l'accès aux services publics est devenu un parcours du combattant pour de nombreuses personnes !

Je ne mentionnerai pas les problèmes de fracture numérique et les zones blanches, bien connus de notre assemblée et de nos élus locaux. Ce n'est pas le sujet aujourd'hui, mais cela reste malheureusement un réel problème pour nos concitoyens, comme l'a mentionné précédemment notre collègue Ronan Dantec.

Un accès stable à internet est désormais une nécessité et la fibre optique présente bien des avantages grâce à sa grande capacité de transport d'informations, à ses interférences réduites et à sa meilleure durée de vie. À ce jour, c'est la technologie qui permet d'atteindre les meilleurs débits internet.

La France avait très bien commencé son pari numérique, puisque 34 millions de foyers, d'entreprises et d'administrations ont été rendus raccordables à la fibre optique en 2022. Mais pour que la fibre soit une réalité pour tous, de très importants travaux ont été et sont encore nécessaires.

Les maires, toujours en première ligne lorsque les problèmes apparaissent, nous font remonter régulièrement les désagréments que rencontrent les utilisateurs. En effet, la fibre, quand on y a goûté, on ne peut plus s'en passer !

Chaque opérateur renvoie à d'autres la responsabilité des dysfonctionnements : tantôt c'est la faute de celui qui a déployé le réseau, de ses éventuels sous-traitants, tantôt c'est celle de celui qui commercialise le service, voire d'un tiers qui serait intervenu pour tout débrancher ! Bref, on ne sait plus vers qui se tourner !

Comme c'est souvent le cas, la mairie devient naturellement le bureau des pleurs, le réceptacle des reproches et l'endroit privilégié où des consommateurs excédés espèrent trouver une réponse à leurs difficultés.

Les différentes initiatives des opérateurs pour répondre aux attentes des élus et des administrés, qu'il s'agisse de la création du mode Stoc V2 en 2020 ou du plan qualité en 2022, n'ont pas permis de rétablir complétement la situation.

Après une longue période de patience, cette situation n'est plus supportable : de nouveaux engagements doivent donc être pris par les différentes parties, et ce d'autant plus que l'objectif du Gouvernement est de généraliser la fibre optique sur l'ensemble du territoire d'ici à 2025.

La sous-traitance doit notamment être mieux encadrée, afin d'éviter une dégradation des réseaux, des déconnexions impromptues ou encore une fragilisation et un vieillissement prématuré des réseaux.

Tel est l'objectif de cette proposition de loi, qui tend à réaffirmer que l'opérateur d'infrastructure est responsable des raccordements à son réseau et le garant global de la qualité des travaux.

Le texte prévoit que les contrats de sous-traitance devront être conformes à un modèle élaboré par l'opérateur d'infrastructure, qui sera soumis à l'avis préalable de l'Arcep et opposable par les usagers.

Chaque intervenant chargé d'effectuer un raccordement à la fibre remettra un certificat à l'abonné, document qui devra attester de la conformité des travaux réalisés au cahier des charges.

Ces mesures viennent utilement clarifier le mode de sous-traitance choisi et contribuent à garantir la transparence nécessaire au bon déroulement des travaux de raccordement.

Le présent texte vise également à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep, ainsi que les droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a, suivant en cela les orientations de sa rapporteure – que je salue –, modifié la proposition de loi initiale et enrichi l'arsenal des solutions proposées.

À titre d'exemples, le texte prévoit l'élaboration à l'échelon national d'un socle d'exigences minimales de qualité pour la réalisation des raccordements à la fibre, la fixation d'un délai de résolution des dysfonctionnements n'excédant pas dix jours ou encore la traçabilité de la gestion des incidents.

La transparence sur le bon déroulement des travaux est renforcée, la réalisation systématique d'un compte rendu d'intervention étant prévue. L'utilisateur final sera en droit de le consulter, tout comme le contrat de sous-traitance, ce qui lui permettra de vérifier lui-même la bonne réalisation du raccordement.

Ces mesures sont aujourd'hui nécessaires pour garantir la qualité du réseau et de son déploiement à l'échelon national, le quantitatif ne devant pas, bien sûr, se faire au détriment du qualitatif. Les attentes des élus locaux et des usagers sont fortes à cet égard, mes chers collègues, vous le savez.

Il reste à peine deux ans avant la date butoir fixée pour atteindre le très haut débit pour tous : des mesures concrètes, plus que nécessaires, doivent donc être prises. C'est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. §