Intervention de Didier Mandelli

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de notre éminent collègue Patrick Chaize, dont je tiens évidemment à saluer l'excellent travail et la constance de l'engagement sur les sujets liés au numérique.

Effectivement, la qualité des raccordements et la pérennité des réseaux de fibre optique sont essentielles pour le développement du numérique sur le territoire national.

L'auteur de ce texte présente – comme à son habitude – une étude sérieuse et propose une vision globale de cette question d'avenir qui concerne tous les citoyens, dans tous les territoires.

Actuellement, plus de 15 000 Français sont raccordés à la fibre chaque jour, soit près d'un million de souscriptions à la fibre tous les trimestres. Nous pouvons collectivement saluer les efforts de tous les acteurs de la filière qui contribuent à ce déploiement soutenu. Mais à un tel rythme, des défaillances peuvent survenir.

Aussi cette proposition de loi prévoit-elle d'apporter des réponses aux dysfonctionnements qui surviennent lors du raccordement à la fibre de l'utilisateur final, lesquels sont liés à un recours parfois mal maîtrisé à la sous-traitance dans le cadre du mode « sous-traitance opérateur commercial », dit mode Stoc.

Le déploiement de la fibre optique en France est un enjeu majeur pour l'aménagement du territoire, le développement économique et social du pays, ainsi que pour la compétitivité de nos entreprises. C'est également un enjeu de développement durable, puisque la fibre optique est une technologie plus économe en énergie que les technologies existantes et qu'elle favorise la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.

Je tiens également à souligner avec insistance et force le travail de grande qualité de notre rapporteure Patricia Demas, qui a présenté et fait adopter dix-neuf amendements au nom de notre commission, afin de compléter et de préciser le dispositif de ce texte.

Réparties en trois axes, ces dispositions ont pour objectif de clarifier le cadre de mise en œuvre du mode Stoc et la chaîne des responsabilités, de renforcer les exigences en matière de qualité et de contrôle applicable aux raccordements et, enfin, d'assurer le caractère opérant des dispositifs.

D'un point de vue européen, le déploiement de la fibre optique en France suit un très bon rythme, puisque la part de la fibre a doublé en deux ans, passant d'environ 24 % en 2019 à 46 % en 2021. Aujourd'hui, les opérateurs, cela a été dit, ont fibré plus de 70 % du territoire. Notre taux de couverture est ainsi l'un des plus élevés d'Europe, nettement supérieur désormais à la moyenne des pays de l'OCDE. Le travail des différents opérateurs est de nouveau à saluer.

Mais, d'un point de vue national, nous constatons de nombreuses disparités dans les raccordements faisant craindre une fracture numérique. C'est parfois le cas entre la ville et la campagne, mais pas toujours comme nous pourrions l'imaginer : en Vendée, par exemple, on constate que, dans les deux villes situées en zone d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii), La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, l'opérateur a pris du retard dans le déploiement de la fibre. Il invoque d'ailleurs des prétextes sur lesquels je ne souhaite pas revenir ici, puisqu'un certain nombre de procédures sont en cours.

Je tiens ici à soutenir le travail des maires et des élus locaux du département de la Vendée, ainsi que celui de l'Arcep, qui ont porté la voix des usagers auprès des opérateurs, afin qu'ils respectent leurs obligations et que leurs investissements soient à la hauteur.

Il convient en effet de n'oublier personne dans le cadre de ce déploiement : les territoires urbains et les territoires ruraux, les particuliers, les entreprises et les collectivités, en un mot tous nos concitoyens, quelle que soit leur activité. De cette couverture globale et qualitative dépendra la réussite finale du plan France Très Haut Débit.

Dès lors, la présente proposition de loi, examinée et amendée par notre Haute Assemblée, sous la férule de notre rapporteure Patricia Demas, permet de fixer un cadre de mise en œuvre du mode Stoc, de clarifier la répartition des responsabilités, de renforcer les contrôles de la qualité des raccordements et de protéger les droits des usagers en cas d'interruption des services internet.

Dans le détail, il s'agit notamment de rappeler la responsabilité de l'opérateur d'infrastructure dans le choix du mode de réalisation des raccordements et son rôle de garant de la qualité des travaux, en prévoyant d'instaurer un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement.

Il s'agit également d'interdire le mode Stoc dans les zones fibrées et dans les communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée.

Il s'agit aussi d'accroître les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep sur tous les opérateurs intervenant sur le réseau.

Il s'agit enfin de renforcer les droits des consommateurs face aux effets des coupures prolongées d'accès à internet et aux débranchements sauvages, tout en protégeant les opérateurs commerciaux contre d'éventuels abus des consommateurs.

Le temps est désormais aux actes concrets pour garantir la qualité des raccordements à la fibre.

Pour toutes ces raisons, et pour couper court à tout suspense