Intervention de Patricia Demas

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux.

D'abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d'un compte rendu d'intervention et de remise d'un certificat de conformité s'appliquent aux travaux de raccordement, peu importe le mode opératoire retenu. Cette précision a pour objet de garantir l'application de ces dispositions aux cas où l'opérateur d'infrastructure effectue lui-même des opérations de raccordement.

Ensuite, il vise à compléter utilement le dispositif en instituant un certificat qui sera remis à l'utilisateur final en cas d'échec de raccordement.

Enfin, il a pour objet de clarifier l'articulation entre les dispositions de l'article 1er, qui prévoient l'opposabilité du contrat de sous-traitance par l'utilisateur final, et les sanctions qui peuvent être prononcées en cas d'interruption du service d'accès à internet en application de l'article 5.