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Intervention de Patricia Demas
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er
Patricia Demas, rapporteure :Avis défavorable.
Il y a un hiatus entre le dispositif de l'amendement, qui vise à supprimer l'obligation de labellisation des intervenants chargés d'effectuer le raccordement introduite en commission, et l'objet, qui indique que la modification n'est que rédactionnelle.
La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la montée en qualité de la filière et de la sous-traitance.
